L’exercice de la mission de cynodétection des explosifs par les agents des entreprises de sécurité privée et de certains services internes de sécurité, exerçant en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l’aviation civile au sens du règlement européen 300/2008, est conditionnée à la délivrance d’une certification technique.

Cette certification technique est délivrée par le Centre national de certification Cynodex (CNC Cynodex) dont les missions sont définies par un décret portant création d’un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cynodétection des explosifs (Cynodex) ».

Ce document présente le dispositif particulier de certification et a pour but de décrire le processus de certification technique conformément à la norme NF EN ISO 17024 : 2012.

Le dispositif particulier de certification est encadré par  :

- Un arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs (modifié par l’arrêté du 3 août 2023 puis par l’arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1).

Il fait également référence aux textes juridiques suivants :
- Décret no 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cynodétection des explosifs (Cynodex) » (modifié par le décret n°2023-240 du 31 mars 2023).

- Décret CE n° 2021-967 du 21 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l’article L 1632-3 du code des transports.

- Décret CE n°2023-50 du 1ᵉʳ février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité.

- Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d’inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs.

• Ce dispositif a été élaboré par le CNC Cynodex, et s’appuie sur les travaux et expérimentations conduits avec les experts étatiques de la cynodétection des explosifs.
  - Le CNC met en place un comité technique et un comité stratégique au cours desquels peuvent être décidés des projets d’évolution.
  - Les participants au comité technique représentent, de manière équitable, les intérêts de toutes les parties concernées par le dispositif de certification, sans qu’aucun intérêt particulier ne prédomine.
  - Le comité stratégique est chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cynodétection des explosifs. 
• Le dispositif particulier de certification est revu et validé au moins une fois par an.

• Le centre publie le planning des sessions afin que les entreprises ou les candidats puissent s’y inscrire.
• La durée d’une session d’examen est de deux jours maximum.

Pour se présenter à la certification technique auprès du CNC Cynodex, le demandeur doit transmettre l'un des documents suivants  :

- une carte professionnelle d’agent cynotechnique en détection des explosifs 
- une carte professionnelle d’agent privé de sécurité délivrée par le CNAPS
- une carte professionnelle d’agent d’un service interne de sécurité (SIS) 
- une demande de carte professionnelle en cours d’instruction par le CNAPS

ainsi que l'un des documents suivants  :

- un titre à finalité professionnelle en cynodétection des explosifs 
- une attestation de suivi de formation en vue d’obtenir une carte professionnelle

À savoir : Les informations et documents nécessaires qui doivent être communiqués au CNC sont indiqués au moment de l’inscription via un formulaire de candidature et concernent des informations relatives :
- à l’entreprise et à son représentant légal,
- au maître-chien,
- au chien. La liste des vaccins obligatoires est précisée sur le formulaire de candidature. Les vaccins doivent être valables au moins jusqu’au 2ᵉ jour de la session de certification.

Le centre donne la possibilité de formuler tout besoin particulier indispensable à la réalisation de l’évaluation (langue, handicap, …) auprès du CNC Cynodex avant le début de la session de certification.

L’inscription est assujettie à la transmission de l’ensemble des pièces, au paiement total du droit d’inscription ainsi qu’à l’engagement de préserver la confidentialité des données encadrant les épreuves et de respecter les exigences de la certification technique Cynodex.

Le montant du droit d’inscription aux épreuves de la certification technique est fixé à 1500 euros (non soumis à la TVA). Ce montant est exigible à chaque inscription.

À réception, le CNC Cynodex étudie la recevabilité du dossier de candidature et sollicite les éventuels compléments.

Lorsque le dossier d’inscription est validé, une convocation est adressée à l’attention du candidat et de l’entreprise.

L’inscription est considérée définitive trois semaines avant la date de début de session. Une annulation ou un changement de date, dans les trois semaines qui précèdent la date de session, contraint une équipe au règlement d’un nouveau droit d’inscription, sauf cas particuliers.

Le report de l'évaluation ne donne pas lieu à la perception d’un nouveau droit d’inscription dans les cas suivants (conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté portant organisation de la certification technique) :
Avant le début des épreuves (dans les trois semaines qui précèdent la date de session) : Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien.

En cours de session : En cas de blessure ou de maladie du chien intervenant en cours de session d'examen, les examinateurs peuvent mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec, mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.

Dans le cas d’une annulation sans report de date d’inscription et dans les conditions énoncées ci-dessus, un remboursement sera effectué par le CNC Cynodex.

  L’accès au site où se déroulent les épreuves de certification peut être interdit par le gestionnaire sur la base d’un risque sécuritaire que la DGA-EM analyse selon ses critères.

• La certification technique est délivrée à une équipe cynotechnique constituée d’un binôme : maître-chien et chien.
• Un chien ne peut bénéficier d’une certification technique qu’avec un seul maître.
• Un maître-chien ne peut bénéficier de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.

L’évaluation de la certification technique est composée de trois épreuves pratiques déclinées comme suit :

• Épreuve 1 : Vérification de la mémorisation olfactive du chien.
• Épreuve 2 : Recherche et détection dans un objet délaissé.
• Épreuve 3 : Sécurisation de zone.

Le programme, le déroulement des épreuves et les conditions de réussite sont fixés dans l’annexe de l’arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs (modifié par l’arrêté du 3 août 2023 puis par l’arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’annexe 1).

Le tableau suivant récapitule la notation pour chaque épreuve :

• L’évaluation des épreuves de certification technique est à la charge d’examinateurs étatiques répondant à un référentiel de compétences défini en interministériel et formé à l’évaluation de ces épreuves.
• Les conditions de réussite aux épreuves sont précisées dans l’annexe de l’arrêté portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs.
• Les situations déclenchant des fautes éliminatoires sont :
  - le comportement irrespectueux d'un maître-chien à l'égard des examinateurs ;
  - pour l'épreuve de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation de zone de recherche, le non-respect des règles de sécurité : le chien ne peut ni mordre, ni gratter, ni déplacer les supports, les bagages et les couvercles ;
   - pour l'épreuve de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation de zone de recherche, la chute d'un couvercle, une action sur la cache susceptible de déclencher le dispositif de piégeage provoquée par l'équipe cynotechnique, y compris lors d'une récompense ;
   - pour l'épreuve pratique de vérification de la mémorisation olfactive du chien, des actions répétées du chien sur les couvercles et les socles et deux déplacements conséquents de socles, y compris lors de la récompense ;
  - la non-détection par le chien d'une matière explosive lors des épreuves pratiques de vérification de la mémorisation olfactive du chien, de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation d'une zone de recherche ;
   - la non-identification d'un objet qui présente, par sa forme, sa constitution ou une inscription, un risque sérieux de contenir un objet explosif ou de représenter un péril d'une autre nature ;
  - pour l'épreuve de recherche et détection dans un objet délaissé, un second faux marquage du chien ;
  - pour l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien, un cinquième faux marquage du chien ;
  - pour l'épreuve de sécurisation de zone, un cinquième faux marquage, un seul étant accepté lors de la mise en situation sur véhicule.

Sur la base des résultats des évaluations réalisées, la certification technique est délivrée par le chef de centre agissant par délégation du ministre de l’Intérieur. En cas d’absence du chef de centre, l’adjoint au chef de centre est autorisé à prendre la décision de certification. 
La décision de certification technique est prise, dans la mesure du possible, à la fin de chaque session de certification en s’appuyant sur les informations nécessaires : la note obtenue pour chaque épreuve ainsi que les fautes éliminatoires détectées.

La certification technique a une durée de validité d’un an, date à date.

• Un certificat est remis à l’équipe certifiée après décision de certification technique. Ce document est la preuve de son aptitude professionnelle et devra obligatoirement être présenté en cas de contrôle.
• Ce certificat ne permet d’exercer que si le maître-chien est également détenteur d’une carte professionnelle CNAPS ou SIS.
• Le certificat technique est valide à partir de la date de décision de certification.
• La réussite est notifiée par écrit au candidat simultanément à la remise de l’engagement du certifié.
• Une notification de réussite est communiquée sous 15 jours à l’entreprise.

• En cas d’échec à une session d’examen, l’équipe cynotechnique est autorisée à se représenter à une nouvelle session d’examen dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
• En cas de nouvel échec, ce délai est porté à un mois.
• Au troisième échec, une même équipe n’est plus autorisée à se présenter à la certification technique avant un délai de 12 mois à date de la toute première participation.
• Le centre communique à l’entreprise une notification sous 15 jours indiquant les raisons de l’échec à la certification technique : faute éliminatoire et/ou note seuil non obtenue au regard de chacune des épreuves pratiques.
  Il est de la responsabilité de l’entreprise de remettre une copie de cette décision écrite au candidat.

• Le renouvellement de la certification technique doit être effectué au plus tard dans les 12 mois suivants la date de certification précédente.
• Au-delà de 12 mois, l’équipe concernée perd le bénéfice de la certification technique et de son droit à exercer la mission de cynodétection des explosifs.
• L'échec de l'équipe cynotechnique à l'évaluation réalisée en vue de renouveler la certification technique (et ce, dès la première présentation au renouvellement) entraîne le retrait de la certification technique, même si cette dernière n’est pas arrivée à échéance.
• La réussite aux épreuves de certification technique déclenche la remise d’un nouveau certificat à la date de décision de certification.

Les pré-requis pour s’inscrire à un renouvellement sont les suivants :
   • Carte professionnelle d’agent de sécurité en cynodétection des explosifs délivrée par le CNAPS L.613-7-1 A CSI ou carte professionnelle d’agent d’un service interne de sécurité (SIS)
   • Le carnet d’entraînement attestant de la réalisation des entraînements obligatoires doit être présenté.

Les épreuves de renouvellement sont de même nature que celles de certification technique initiale.

• Chaque équipe cynotechnique est responsable de son maintien en compétences, en concordance avec les dispositifs réglementaires : entraînements mensuels mentionnés sur un carnet d’entraînements, stage de maintien et d’actualisation de compétences.
• Le chef de centre peut convoquer toute équipe cynotechnique pour contrôle de la validité et du maintien de ses compétences.
• Le CNC Cynodex est rendu destinataire des échecs constatés lors des tests inopinés réalisés par les services visés au R733-1 du CSI ainsi que de tout constat de manquement ou dysfonctionnement communiqué par les agents de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), par des autorités administratives (préfet), les forces de sécurité intérieure (FSI) ou par un tiers (donneurs d’ordres, particuliers).

• Une suspension de certification technique est décidée lorsqu’une information portée à la connaissance du chef de centre lui permet d’identifier un risque qui requiert une action urgente concernant, sans s’y limiter, :
  - un défaut de compétences en lien avec les compétences évaluées 
  - un comportement inadéquat d’une équipe
  - l’état de santé du chien
• En cas de décision de suspension, l’équipe concernée peut être convoquée au centre pour réaliser un contrôle de la validité et du maintien des compétences en cohérence avec le motif de la suspension (épreuves pratiques totales ou partielles).
  L’équipe suspendue, convoquée, n’est pas concernée par le paiement du droit d’inscription.
• En cas de réussite à ce contrôle de validité et du maintien des compétences, le chef de centre lève la mesure de suspension et maintient la certification technique en cours jusqu’à la date de son échéance.
• En l’absence de décision du chef de centre dans un délai de 3 mois, la mesure de suspension est levée et la validité de certification technique reprend son cours jusqu’à la date d’échéance.
• Si l’équipe échoue au contrôle de validité et du maintien des compétences, la certification technique est retirée et l’équipe doit se présenter à un nouvel examen de certification.

Un retrait de certification technique est prononcé par le chef de centre agissant par délégation du ministre de l’Intérieur dans les cas fixés par le CSI :
   • Échec à un test réalisé par les services mentionnés à l’article R.733-1 du CSI, 
   • Retrait de la carte professionnelle,
   • Échec aux épreuves de renouvellement de la certification technique,
   • Non-déferrement à une convocation pour contrôle de validité et du maintien des compétences,
   • Échec à un contrôle de validité des compétences,
   • Non-respect des obligations du livre VI du code la Sécurité intérieure,
   • Pour des raisons d’ordre public.

En cas de nouvelle présentation suite à un retrait de la certification technique, les conditions d’inscription aux épreuves de certification technique sont les mêmes que celles d’un renouvellement.

• L’entreprise peut communiquer sur la validité de la certification technique de ses personnels.
  La personne certifiée est libre de communiquer sur sa compétence certifiée.
• Le certifié a la possibilité de porter un signe distinctif à la certification Cynodex (écusson remis par le CNC Cynodex).
• Durant la période de suspension ou en cas de retrait de la certification technique, la personne concernée et son employeur s’abstiennent de toute communication liée à cette certification.
• Le CNC Cynodex tient à jour un répertoire des certifiés. Il peut communiquer la situation au regard de la validité de la certification technique d’une équipe sur demande.

Toute réclamation liée aux activités de certification peut être adressée par écrit au service administratif du centre sous un délai de 15 jours suivant la date de l’incident. Le courrier doit indiquer précisément le(s) motif(s) de la réclamation et s’appuyer sur des preuves à joindre au courrier, le cas échéant.

• Courrier électronique : academie-cn-cynodex@interieur.gouv.fr
• Adresse postale : Centre national de certification Cynodex
  Site DGA essai de missiles - 1513 avenue de la plage - BP 109 
  40600 Biscarrosse-Plage

Une réclamation peut concerner :
   • le signalement de faits constatés par un tiers 
   • un recours exercé par une entreprise privée de sécurité ou un maître-chien relatif à une décision du centre Cynodex :
                - de refus d’une candidature
                - liée à la délivrance ou validité d’une certification technique

Un recours peut être effectué dans un délai maximum de 10 jours qui suivent la date de la décision.

Une équipe certifiée concernée par un signalement, est avertie dans les plus brefs délais ; ainsi que son employeur.

À sa réception, le CNC Cynodex accuse réception et tient informé le réclameur tout au long du suivi de traitement de la réclamation jusqu’à la fin du processus.

Dans tous les cas, la réclamation est prise en charge par une personne qui n’est pas impliquée dans l’objet de la réclamation afin que celle-ci soit traitée par le centre en toute impartialité et confidentialité.
Le centre informe le réclameur de la fin du traitement.

Personne qui satisfait à des prérequis spécifiés et est admis au processus de certification.

Conseil national des activités privées de sécurité.

Centre national de certification en cyno-détection des explosifs.

Personne physique ou morale qui sollicite son inscription ou celle d’un agent en vue de passer des épreuves de certification.

Direction générale de l’armement - Essais de missiles.

Ensemble des mesures mises en place pour s’assurer des compétences liées à des qualifications et à des savoir-faire pour l’exercice d’une activité.

Expert en charge de l’évaluation des équipes cynotechniques.

• Forces de sécurité intérieure.
• Service interne de sécurité.