Plateforme numérique d'accompagnement des victimes de discriminations
Pour les victimes de discrimination, une plateforme dédiée – via un tchat – est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Informations mises à jour le 13/02/2024
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Il s’agit de...
La plateforme numérique d'accompagnement des victimes (Pnav), spécialisée dans les discriminations, permet aux victimes d’échanger avec des policiers ou des gendarmes formés face à ces situations.
Qui est concerné ?
Toute personne, mineure ou majeure, victime, témoin et professionnel.
Une prise en charge personnalisée
À l'issue de leur signalement, les victimes peuvent être accompagnées dans le dépôt d'une plainte par un policier ou un gendarme. Puis, elles peuvent être orientées dans leur démarche vers des services de justice, mais également auprès des partenaires locaux d'aides aux victimes, des psychologues, des structures d'information juridique pour une prise en charge complète et personnalisée.
Ce que dit la loi
La discrimination vise à distinguer ou défavoriser une personne selon certains critères.
C’est un traitement défavorable (le refus de fournir un bien ou un service) qui doit remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère précis (25 sont répertoriés comme le handicap, l’orientation sexuelle, l’apparence physique) et relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service ou un logement…). La discrimination peut être directe (personne victime directement) ou indirecte (désavantage particulier créé par une disposition ou une pratique globale).
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- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie : appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée
- Nation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée
- Race prétendue : appartenance ou non-appartenance
- Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
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C’est une inégalité de traitement entre les salariés ou candidats qui sont dans une situation similaire ou comparable, en se basant sur un motif discriminatoire, de l’entretien d’embauche jusqu’à la rupture du contrat de travail. Par exemple :
- Refuser d’embaucher, sanctionner, licencier en évoquant l'un des 25 critères.
- Subordonner une offre d’emploi, un stage ou une formation en entreprise à une condition fondée sur un motif discriminatoire (refuser un emploi à une femme, qui a des enfants, jugée moins disponible).
- Refuser d’accepter une personne à un stage en évoquant l'un des 25 critères.
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C’est une inégalité de traitement entre plusieurs candidats à la location qui sont dans une situation similaire ou comparable en se basant sur un motif discriminatoire. Par exemple :
- Un propriétaire ou une agence refusant de louer à une personne qui présente toutes les garanties demandées, en raison de son origine, de son âge, de sa situation familiale, de son lieu de résidence, etc.
- Un propriétaire demandant à son agence d’écarter certains candidats en évoquant l'un des 25 critères.
- Un propriétaire ou une agence exigeant des garanties supplémentaires à certains candidats parce qu’ils sont d’origine étrangère, jeunes, à la retraite, parents isolés, etc.
À noter : Une injure, une insulte, une diffamation ou un outrage sexiste n'est pas une discrimination.
Comment faire ma démarche ?
À savoir
- Cette plateforme est anonyme, gratuite et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Elle s'adresse également aux témoins, proches de victimes et aux professionnels.
- Une cinquantaine de policiers et gendarmes sont à votre écoute pour vous accompagner dans les démarches à entreprendre.
- L'anonymat pourra être levé après autorisation du procureur de la République, pour les faits les plus graves.