Signaler des faits relatifs à la pédocriminalité à l'étranger
(anciennement nommé tourisme sexuel impliquant des mineurs ou pédocriminalité itinérante)
Témoin de faits relatifs au tourisme sexuel ou suspicions d’une situation de cette nature, il est possible de faire un signalement.
Informations mises à jour le 14/11/2023
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Il s’agit de …
La pédocriminalité itinérante est le fait pour un individu de se déplacer à l’étranger, dans un pays dit « de destination », afin d’y avoir des relations sexuelles avec des mineurs.
Afin de signaler aux forces de sécurité intérieure ce type de faits, un formulaire de signalement a été créé. Les informations communiquées sont traitées de manière confidentielle par les enquêteurs de l'Office mineurs de la Direction nationale de la police judiciaire. De plus, tout signalement peut être effectué anonymement.
Quelles personnes peuvent être mises en cause pour pédocriminalité itinérante ?
Tout ressortissant français, ou toute personne résidant en France depuis plus de six mois, se rendant à l’étranger aux fins d’avoir des relations sexuelles impliquant des enfants, peut faire l’objet d’une enquête par un service de police ou de gendarmerie nationales. Et ce, même si le pays de commission des faits ne reconnaît pas ces actes comme une infraction.
Comment faire ma démarche ?
Toutes déclarations mensongères seront susceptibles de poursuites conformément au code pénal français.
* Le formulaire est au format PDF, afin de le remplir directement, depuis un ordinateur. Il est également possible de l'imprimer pour renseigner les champs demandés.
** Si certains documents ou photographies sont trop lourds pour les envoyer par e-mail, utilisez France transfer.
Le traitement et les suites données à mon signalement
Le formulaire rempli est adressé directement et uniquement à la section pédocriminalité en ligne de l'Office mineurs, unité opérationnelle spécialisée dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs et seule compétente en matière de pédocriminalité à l'étranger.
Chaque signalement sera vérifié par un enquêteur de la section pédocriminalité en ligne de l'Office mineurs. Si les éléments communiqués permettent d'être exploités, le procureur de la République territorialement compétent en sera informé et pourra décider le déclenchement d’une enquête.
Je peux échanger par tchat avec un policier
Quelle que soit ma situation, je peux échanger anonymement 24h/24 et 7j/7 avec un policier en cliquant sur le bouton bleu situé en bas à droite de cet écran.