La plateforme administrative de signalement de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Victime ou témoin du comportement d’un personnel de la gendarmerie nationale jugé contraire à la déontologie, la plateforme recueille votre signalement

Informations mises à jour le 14/11/2023

Il s'agit de….

Ce dispositif permet de signaler un fait ou un comportement d’un personnel de la gendarmerie nationale susceptible d’être contraire à la déontologie telle que déclinée dans le code de la sécurité intérieure. À cet effet, il vous faut rejoindre le formulaire accessible ci-dessous en laissant vos coordonnées et décrire brièvement les faits. 

Qui peut signaler ?

Toute personne, victime ou témoin - direct ou indirect -, quel que soit son lieu de résidence.

Avertissement

  • Il ne s'agit ni d'un service d'urgence ni d'un service de plainte. Par ailleurs, l’inspection générale de la gendarmerie nationale ne peut ni examiner le bien-fondé d’une décision de justice ni donner des informations en relation avec une enquête judiciaire clôturée ou en cours. 
  • Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (article 226-10 du code pénal).

Comment faire ma démarche ?