Informations mises à jour le 31/07/2025
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Il s'agit de….
Ce dispositif permet de signaler un fait ou un comportement d’un personnel de la gendarmerie nationale susceptible d’être contraire à la déontologie telle que déclinée dans le code de la sécurité intérieure.
Qui peut signaler ?
Toute personne, victime ou témoin - direct ou indirect -, quel que soit son lieu de résidence.
Avertissement
Il ne s'agit ni d'un service d'urgence ni d'un service de plainte ni d'un service pour contester une amende.
L’inspection générale de la gendarmerie nationale ne peut examiner le bien-fondé d’une décision de justice ou donner des informations en relation avec une enquête judiciaire clôturée ou en cours.
Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'Intérieur (article 226-10 du code pénal).