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Vignette 2

La catégorie D selon l'article R311-2 inclus « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse

d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, constitue une infraction. » 2

1 - Vérifier la fiabilité de la personne à qui vous envoyez vos justificatifs d’identité. 2 - Ne jamais

signaler une alerte en sachant qu’elle est fausse constitue un délit, puni d’une peine allant jusqu’à 2

2. Prévenez la police ou la gendarmerie

2 - Comment réagir ?

2 - La procédure devant le juge : l’expulsion

L'article 1137 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que "en cas d'urgence dûment justifiée, le

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