Informations mises à jour le 12/04/2024

Il s'agit de….

Ce dispositif permet de signaler un fait ou un comportement susceptible de mettre en cause un agent de la police nationale. Pour cela, il faut remplir le formulaire en laissant ses coordonnées et décrire brièvement les faits. Il ne s'agit ni d'un service d'urgence, ni d'un service d'enquête, ni d'un service de plainte. 

Qui peut signaler ?

Toute personne, victime ou témoin - direct ou indirect -, quel que soit son lieu de résidence.

Avertissement

Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'Intérieur (article 226-10 du code pénal).

Comment faire ma démarche ?

À savoir

  • La mission des agents de la plateforme administrative est d’orienter au mieux le signalement vers la hiérarchie compétente, pour y donner suite, ou vers une délégation de l’IGPN.
  • Les trois analystes-opérateurs de la plateforme peuvent prendre contact avec les déclarants, par courriel ou par téléphone, pour demander certains éléments complémentaires ou les informer de l’orientation du signalement.
  • La plateforme IGPN est un service administratif exerçant un contrôle qualité relatif à l’activité des policiers.