Tout ressortissant français, ou toute personne résidant en France depuis plus de six mois, se rendant à l’étranger aux fins d’avoir des relations sexuelles impliquant des enfants, peut faire l’objet d’une enquête par un service de police ou de gendarmerie nationales. Et ce, même si le pays de commission des faits ne reconnaît pas ces actes comme une infraction.

Le formulaire rempli est adressé directement et uniquement à la section pédocriminalité en ligne de l'Office mineurs, unité opérationnelle spécialisée dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs et seule compétente en matière de pédocriminalité à l'étranger. 

Chaque signalement sera vérifié par un enquêteur de la section pédocriminalité en ligne de l'Office mineurs. Si les éléments communiqués permettent d'être exploités, le procureur de la République territorialement compétent en sera informé et pourra décider le déclenchement d’une enquête.