Informations mises à jour le 07/10/2025
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Il s’agit de...
Pour lutter contre la maltraitance sur les animaux domestiques ou sauvages (apprivoisés ou tenus en captivité), les forces de sécurité intérieure renforcent leurs dispositifs de signalement.
Différents actes de mauvais traitements
- Privation de nourriture et/ou d'eau.
- Abandon.
- Absence de soins en cas de blessure ou de maladie.
- Atteintes sexuelles.
- Utilisation de dispositifs pouvant provoquer des blessures ou des souffrances.
Abandon animal.png
Abandonner un animal est puni par la loi.
Code pénal : Art. 521-1
3 ans d’emprisonnement
45 000 euros d’amende
Si vous n’êtes plus en mesure de vous occuper de votre animal, confiez-le à une association de protection animale.
Police nationale
Gendarmerie nationale
Quand faire mon signalement ?
- Je suis témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, je téléphone au 17, police secours pour en informer les autorités.
- Je souhaite communiquer toutes informations utiles relatives à des actes de maltraitance animale, même s’ils ne se produisent pas actuellement, je renseigne le formulaire dédié ci-dessous (mon signalement est anonyme).
- Je peux également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations (DDPP) et/ou une association de protection animale.
- Si j'ai un doute sur une situation, je peux me rendre sur le tchat et échanger anonymement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec un policier ou un gendarme en cliquant sur le bouton bleu situé en bas à droite de cet écran.
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