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Cette démarche ne concerne que le vol, le cambriolage, la dégradation d’un bien, l'escroquerie hors internet, par une personne inconnue.
Une personne morale est un groupe de personnes ou une organisation (comme une association, une entreprise, une mairie, une école, etc.) qui a le droit d’agir comme une personne.
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- Vous pouvez utiliser l’adresse fonctionnelle d’un service. Elle sera utilisée pour vos échanges ultérieurs avec les services de police et vous permettra de vous reconnecter pour initier une nouvelle déclaration ou compléter, consulter vos déclarations existantes.
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Votre déclaration en ligne
Ce que dit la loi
Identité
Etape 2 sur 6
Déclaration
Objets du préjudice
Complément d'informations
Récapitulatif
Identité
Tous les champs marqués du symbole * sont obligatoires.
Votre statut
La personne qui fait la déclaration *
Victime ou représentant d'un enfant mineur
La personne qui subit le préjudice ou son représentant
Dirigeant ou mandataire d'une personne morale
Représentant légal d'une société, association, fondation, etc.
- Renseignez vos données personnelles et indiquez les informations légales de la personne morale que vous représentez sans oublier le numéro de Siret, raison sociale, secteur d’activité, forme juridique.
- Vous devez également joindre un extrait KBIS et le pouvoir justifiant de votre qualité de représentant.
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Retours à vos déclarations
Déclaration déposée le 9 avril 2025
Récapitulatif
Documents
Déclaration
La date exacte des faits est inconnue.
L'infraction pourrait s'être déroulée entre le dimanche 6 avril et le lundi 7 avril 2025.
- À l’issue de votre déclaration, vous pouvez télécharger le récapitulatif.
- Vous recevrez un e-mail aux adresses indiquées précédemment.
Bon à savoir
- Date et heure de l’infraction : vous pouvez sélectionner une date et une heure estimées si celles-ci ne sont pas connues.
- Rendez-vous : un rendez-vous en commissariat reste obligatoire lors de la toute première déclaration afin de certifier votre compte. Il n’est plus utile en cas de nouvelle déclaration.
Les documents disponibles pendant 6 mois
- L’ensemble de mes déclarations, complètes ou à compléter ;
- Les récapitulatifs de mes déclarations ;
- Les messages échangés avec l’agent en charge de ma plainte ;
- Les pièces jointes.
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