Partager la page
L'infraction
1 - La définition
Les articles 434-10 du code pénal et L. 231-1 du code de la route prévoient et répriment le délit de fuite.
« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, constitue une infraction. »
2 - L’infraction est constituée quand ces conditions sont réunies
- Un conducteur : la personne qui assume la direction du véhicule.
- Un véhicule (routier, fluvial ou maritime), engins volants.
- Qui a causé ou occasionné un accident :
L'accident a des conséquences corporelles, matérielles (dommages à des véhicules, bâtiments, mobiliers urbains, clôtures, récoltes, etc.). L'accident doit s'être produit dans un lieu ouvert à la circulation et au stationnement sur le domaine public ou privé.
- Une omission de s’arrêter
Le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident doit
(art. R. 231-1 C.R.) :
- s'arrêter le plus rapidement et le plus près possible de l'accident en prenant toutes les précautions afin de ne pas créer un danger pour les autres usagers,
- communiquer son identité ainsi que celle de son véhicule (échange d'adresses avec les autres parties),
- avertir les secours si nécessaire.
Les bons gestes
- Se rendre en brigade de gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte.
- Lors de cette prise de plainte, des constatations pourront être effectuées sur le véhicule du plaignant.
- S’il existe des caméras de surveillance implantées sur la voie publique, les images pourront être exploitées.
- Les témoins pourront être auditionnés.
À savoir
Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route, conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Le refus de constat
Le fait de refuser de signer le constat amiable ne constitue pas un délit de fuite : il convient dans ce cas d'envoyer le constat, même non signé par l'autre conducteur, à votre compagnie d'assurances, avec les coordonnées des témoins éventuels.