Le ministère de l’Intérieur mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur du recrutement, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Depuis la publication de la loi du 11 février 2005, le ministère de l’Intérieur a constamment renforcé son engagement en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap en son sein comme en témoigne la progression de leur taux d’emploi. L’obligation légale d’emploi, fixée à 6 %, a en effet été atteinte depuis 2012.

La politique du handicap au ministère repose sur des valeurs fortes telles que le partage, la solidarité et l’ouverture aux défis sociaux de la société. Cette politique repose aussi sur une méthode, celle de la mobilisation sans faille et partout de tous les acteurs sur l’ensemble du périmètre d’actions du ministère. Cette mobilisation est la condition du succès.

La politique d’accessibilité numérique au sein du ministère de l’Intérieur est pilotée par la direction de transformation du numérique (DTNUM).

Le référent accessibilité numérique du ministère a pour missions :

• de faire le lien entre le ministère de l’Intérieur et la direction interministérielle du numérique (DINUM) sur les sujets de l’accessibilité numérique,
• d’informer l’ensemble des acteurs internes sur leurs obligations en matière d’accessibilité numérique,
• de promouvoir les bonnes pratiques et de s’assurer de la prise en compte des contraintes d’accessibilité numérique dans les projets numériques du ministère de l’Intérieur,
• de s’assurer de la prise en compte des compétences et connaissances requises en matière d’accessibilité numérique dans les fiches de poste et dans le processus de recrutement du ministère de l’Intérieur,
• de proposer la mise à jour des catalogues internes de formations avec des offres pertinentes sur l’accessibilité numérique,
• de rédiger, suivre et mettre à jour le schéma pluriannuel de mise en accessibilité du ministère de l’Intérieur,
• d’animer un réseau interne de référents accessibilité numérique notamment en charge de la déclinaison de ce schéma en plans d’actions annuels pour leurs entités,
• de commander ou de réaliser des audits sur l’accessibilité numérique,
• de participer aux groupes de travail liés au renouvellement du marché public « Accessibilité » de la direction des achats de l’État (DAE),
• d’assurer la prise en charge des demandes des usagers publics et des travailleurs du ministère de l’Intérieur,
• de sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité numérique,
• d’assurer la communication des données relatives à l’accessibilité numérique.

L’accessibilité numérique est prise en compte et budgétisée dans les cahiers des charges des projets internes et dans le cadre des prestations externes.

Le recours à des prestations d’évaluation de l’accessibilité numérique repose sur les marchés conclus par la DAE pour les projets publics, et sur les financements du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les projets internes.

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DTNUM va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble des sites web et applications du ministère de l’Intérieur.

L’actualisation des offres de formation et les actions de formation concerneront les profils d’agents du ministère de l’Intérieur suivants tout au long de la période d’application du présent schéma :

• les producteurs de contenu de communication publique ou interne,
• les développeurs informatiques,
• les designers d’interfaces utilisateurs,
• les chefs de projets informatiques,
• les auditeurs.

Les actions de sensibilisation concerneront l’ensemble des agents du ministère de l’Intérieur tout au long de la période d’application du présent schéma.

Chaque fois que cela sera nécessaire, le ministère de l’Intérieur fera appel à des intervenants externes afin d’accompagner ses actions de prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre plus particulièrement les actions de sensibilisation et de formation, d’accompagnement, d’audit et de certification.

L’accessibilité numérique est inscrite dans le Cadre de Cohérence Technique (CCT) du ministère de l’Intérieur, rappelée pour tous les projets et intégrée à tous les partenariats et les prestations externalisées. Elle constituera une exigence à prendre en compte ce dès le début des réflexions d’un projet.

En 2025, un panel utilisateurs, comprenant dans la mesure du possible des personnes en situation de handicap, sera créé.

Ce panel permettra l’organisation de tests utilisateurs en phase de conception, de validation ou d'évolution d'un site web ou d'une application.

Afin de faciliter en amont ces phases de tests, le ministère de l’Intérieur proposera aux équipes internes en charge de la réalisation des projets numériques de s’équiper de matériels similaires à ceux utilisés par les travailleurs handicapés du ministère de l’Intérieur, notamment via les pôles de prêt de matériel de communication alternative et améliorée (CAA) créés par le Comité interministériel du handicap (CIH).

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constitueront une clause contraignante et participeront à l’appréciation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de commandes de travaux au travers d’appels d’offres.

Les fiches de postes et les offres de recrutement dans le domaine du numérique et dans le domaine de la création de contenu de communication intégreront les compétences et connaissances relatives à l’accessibilité numérique.

Si un candidat retenu ne possède pas de compétences identifiées ou suffisantes en matière d’accessibilité numérique, son intégration au sein du ministère de l’Intérieur sera suivie d’une formation dédiée et adaptée à son métier.

Un moyen de contact sera mis en place au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site et pour chaque application, permettant aux usagers et aux travailleurs handicapés de signaler des difficultés.

Ces retours seront adressés aux référents accessibilité du ministère de l’Intérieur et aux équipes en charge de ces sites et applications.

Chaque site ou application fera l'objet lors de la mise en ligne initiale, lors d'une mise à jour substantielle, d'une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d'un contrôle permettant d'établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n'aura pas été impliquée dans le projet ou par l'intermédiaire d'un intervenant externe spécialisé pour en garantir la sincérité et l'indépendance.

Ces opérations de contrôles destinés à l'établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

La liste des applications internes du ministère de l’Intérieur est disponible dans le référentiel des applications.

Le ministère de l’Intérieur est impliqué dans de nombreux sites et de nombreuses démarches à destination du public.

Chaque site ou application est qualifié selon des critères tels que la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte), la disponibilité attendue, la fréquentation, le niveau de sécurité et de confidentialité, le service rendu ou encore les technologies employées.

Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

Les critères de priorisation pour la mise en accessibilité des sites et applications du ministère de l’Intérieur sont à définir dans le cadre du présent schéma, et serviront à planifier les opérations de mise en conformité qui pourront s’étaler au-delà des années 2025-2027 couvertes par le présent schéma.

Le présent schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions déclinés pour chaque entité du ministère de l’Intérieur, et d’un plan annuel général d’actions initial pouvant servir de base à la déclinaison dans chaque entité sur le modèle suivant : 

Nom : Plan annuel général 2025
Consultation : 2025
Dernière mise à jour : 23 janvier 2025