1 - La définition

Les articles 434-10 du code pénal et L. 231-1 du code de la route prévoient et répriment le délit de fuite. 

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, constitue une infraction. »

2 - L’infraction est constituée quand ces conditions sont réunies

• Un conducteur : la personne qui assume la direction du véhicule.
• Un véhicule (routier, fluvial ou maritime), engins volants.
• Qui a causé ou occasionné un accident :

L'accident a des conséquences corporelles, matérielles (dommages à des véhicules, bâtiments, mobiliers urbains, clôtures, récoltes, etc.). L'accident doit s'être produit dans un lieu ouvert à la circulation et au stationnement sur le domaine public ou privé.

• Une omission de s’arrêter

Le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident doit 
(art. R. 231-1 C.R.) : 

- s'arrêter le plus rapidement et le plus près possible de l'accident en prenant toutes les précautions afin de ne pas créer un danger pour les autres usagers, 

- communiquer son identité ainsi que celle de son véhicule (échange d'adresses avec les autres parties), 

- avertir les secours si nécessaire.

• Se rendre en brigade de gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte.
• Lors de cette prise de plainte, des constatations pourront être effectuées sur le véhicule du plaignant.
• S’il existe des caméras de surveillance implantées sur la voie publique, les images pourront être exploitées.
• Les témoins pourront être auditionnés.

Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire.

Le fait de refuser de signer le constat amiable ne constitue pas un délit de fuite : il convient dans ce cas d'envoyer le constat, même non signé par l'autre conducteur, à votre compagnie d'assurances, avec les coordonnées des témoins éventuels.