Vous pouvez demander de l’aide :

• Par téléphone

En appelant le 17 (numéro d’urgence police/gendarmerie) ou le 3919 (numéro d’écoute national d’aide aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés).

• Par SMS

En envoyant un message au 114 (numéro d’urgence qui permet d’alerter en toute discrétion).

• Par internet

Via la plateforme numérique d'accompagnement des victimes de violences sexuelles, sexistes ou conjugales ou le site Arretonslesviolences.gouv.fr

• En pharmacie

 En prononçant le code « masque 19 » qui préviendra immédiatement la police ou la gendarmerie.

• Dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

En vous rendant sur place pour déposer plainte ou signaler des faits. Recherchez le commissariat ou la gendarmerie approximité via Trouver mon point d'accueil

Le dépôt de plainte permet de signaler officiellement les violences et de déclencher des mesures de protection.

Afin de compléter le dépôt de plainte, l’enquêteur en charge du dossier peut demander à la victime différents éléments : 

• certificats médicaux divers ;
• témoignages ;
• photos ou vidéos ;
• vêtements portés lors des faits de violences sexuelles ;
• factures ;
• échanges de messages…

Utilisez également la plateforme numérique Mémo de vie pour conserver en lieu sûr des preuves et des documents importants (photos, vidéos, audios, certificats médicaux…), tenir un journal de bord, accéder à des informations utiles et faciliter vos démarches juridiques, sociales ou psychologiques.

La victime peut aussi être orientée vers une unité médico-judiciaire (UMJ) afin de réaliser un examen médical. Cet examen permet de constater les blessures physiques ou psychologiques et d’évaluer une éventuelle incapacité temporaire de travail (ITT).

Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales (physiques ou psychologiques) peuvent bénéficier une aide universelle d'urgence pour quitter rapidement le domicile et faire face aux dépenses immédiates.

Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge. Il peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt (PTZ) ou d’un don selon la situation. Lorsque l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.

Cette aide peut être demandée :

• après un dépôt de plainte ;
• après un signalement au Procureur ;
• ou après la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge des Affaires familiales.

La demande s’effectue auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF), en ligne ou par courrier. 

Si la victime souhaite quitter son logement, elle peut demander un hébergement d’urgence en appelant le 115 (SAMU social). 

Elle peut aussi être accompagnée par :

• une intervenante sociale présente dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Les coordonnées sont disponibles sur notre page « Les contacts utiles dans la lutte contre les violences conjugales » en indiquant son code postal ;
• une association spécialisée dans l’aide aux victimes. La liste des associations est disponible sur le site Arrêtons les violences

Elle est délivrée par le juge aux Affaires familiales (JAF), lorsque les violences exercées au sein du couple, ou bien celles exercées par un ex-époux, concubin, conjoint ou partenaire, mettent en danger la personne qui en est victime, ainsi qu’un ou plusieurs enfants. 

Elle peut être demandée : 

• Par simple requête via le formulaire de Requête au juge aux affaires familiales
• Par assignation à bref délai. L'article 1137 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que "en cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux Affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai". 

Cette mesure permet notamment :

• Une interdiction d’entrer en contact ou de se rapprocher de la victime.
• Une interdiction pour l’auteur de se rendre dans certains lieux.
• Une interdiction pour l’auteur de détenir ou porter une arme.
• Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
• L’attribution du logement commun à la victime.
• Des mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale.

La victime peut se voir attribuer ces dispositifs sur décision judiciaire et sous certaines conditions.

Le Téléphone Grave Danger (TGD) est un téléphone disposant d'une touche dédiée permettant à la victime de joindre un service de téléassistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Ce service peut à son tour avertir la police ou la gendarmerie en cas de besoin. 

En ce qui concerne l'attribution d'un Téléphone Grave Danger (TGD), les textes qui le régissent précisent qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences ou de viol de la part de son conjoint ou concubin ou ex-conjoint ou ex-concubin, le procureur de la République peut lui attribuer un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. 

Le dispositif peut être mis en place :

• Pour une durée renouvelable de six mois.
• Si la victime y consent expressément.
• Si la victime et l'auteur des faits ne vivent plus ensemble.
• Soit lorsque l'auteur a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ; soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des faits est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime n'a pas encore été prononcée.

Ce téléphone permet une intervention en urgence, mais également un accompagnement renforcé des victimes avec une prise en charge globale (psychologique, juridique ou sociale).

Un juge aux Affaires familiales, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection, peut aussi proposer l'attribution d'un Téléphone Grave Danger. Cette décision doit ensuite être confirmée et effectivement mise en œuvre par le procureur de la République.

Le Bracelet Anti-Rapprochement permet de géolocaliser l’auteur des violences et de déclencher une alerte lorsqu’il s’approche de la victime au-delà d’une distance fixée par le juge.

La personne protégée dispose d'un boîtier qu'elle doit toujours garder avec elle et qui lui permet d'être aussi géolocalisée. Elle peut également contacter directement l'opérateur à tout moment.

Le Bracelet Anti-Rapprochement peut être décidé :

• Au civil, par le juge aux Affaires familiales, avec le consentement de la victime et de l'auteur des faits. Si l’auteur refuse, le juge en informe le procureur de la République qui pourra diligenter des enquêtes nécessaires pour apporter l’affaire au pénal.
• Au pénal, le juge peut décider du dispositif dans le cadre d’un contrôle judiciaire avant toute condamnation, ou après une condamnation, à titre d'obligation associée à une peine.