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Qu'est-ce qu'un véhicule hors d’usage, ou un véhicule abandonné ?
Le véhicule hors d’usage (VHU) ou épave
- Une épave, ou véhicule hors d’usage (VHU), est un véhicule laissé sur une voie publique, qui n’est plus en état de fonctionner normalement et ne peut pas être réparé immédiatement. La loi le considère comme un déchet, même s'il a encore une valeur.
Pour en savoir plus : consultez l’article du code de l’environnement : R.543-154 du code de l’environnement.
Qui est responsable ?
Tout détenteur de déchet est responsable de sa gestion. Tant qu’il n’est pas dépollué, un véhicule hors d'usage non réparable est un déchet dangereux en raison des substances qu’il contient (huiles, carburants, batteries…).
Le propriétaire reste responsable :
- Même si le véhicule ne roule plus ;
- Même s’il est abandonné ;
- Jusqu’à sa destruction dans une filière agréée.
La mise en fourrière des véhicules roulants dépend du code de la route, alors que le traitement d'une épave est assimilable au traitement d’un déchet et dépend du code de l'environnement.
Pour en savoir plus : consultez sur Legifrance l'article L. 541-1
Les bons réflexes
Vous découvrez un véhicule abandonné sur la voie publique ?
Prévenez la mairie ou la police municipale.

Transcription
Signaler - Vous découvrez un véhicule qui semble abandonné ou hors d’usage ?
Étape 1 : Repérez un véhicule qui semble abandonné ou hors d’usage. Ne le manipulez pas.
Étape 2 : Prévenez la mairie, la police municipale ou la gendarmerie.
Étape 3 : Selon son état, le véhicule sera :
- Mis en fourrière s'il est réparable.
- Confié à un centre VHU agréé s'il est hors d'usage.
Avertissement : Attention aux enlèvements illégaux : confiez votre véhicule uniquement à un centre VHU agréé.
Vous voulez vous séparer de votre véhicule hors d'usage ?
Si le véhicule est complet, c'est-à-dire lorsqu’il possède toujours une carrosserie, un moteur, un pot catalytique et une batterie, l’enlèvement et la reprise sont gratuits pour le propriétaire du véhicule.
Pour trouver un centre agréé ou demander la collecte à domicile de votre véhicule, vous pouvez vous adresser au portail officiel de la filière des véhicules hors d’usage. Pour connaître les modalités et conditions de prise en charge : consultez le site Jerecyclemonvéhicule
Les VHU doivent obligatoirement être confiés à un centre VHU agréé. La destruction est gratuite si le véhicule est complet.
- Sur la voie publique ;
- Sur un parking ;
- Sur un terrain privé ou en pleine nature.
- Même immobilisé, un véhicule reste sous votre responsabilité.
Certains intermédiaires proposent des enlèvements rapides, par le biais d’affichettes, prospectus ou sites internet. Ces enlèvements sont illégaux.
S'ils abandonnent votre véhicule dans la nature, vous restez toujours responsable, puisque la carte grise n'a pas été officiellement détruite. Seul le certificat de destruction, remis par un centre agréé, met fin à cette responsabilité.
Pour éviter ces filières, confiez votre véhicule à un centre VHU agréé ou consultez le site du portail officiel JerecyclemonVehicule.fr
Ces documents prouvent que vous n’êtes plus responsable du véhicule.
- Certificat de cession ;
- Certificat de destruction.
En cas de découverte :
- Prenez des photos ;
- Relevez la plaque d’immatriculation (si possible) ;
- Signalez à la mairie ou à la police ou la gendarmerie

Transcription
Se séparer de son véhicule - Vous voulez vous séparer de votre véhicule hors d’usage ?
Étape 1 : Vérifiez que votre véhicule est complet.
Étape 2 : Apportez-le dans un centre VHU agréé ou demandez la collecte à domicile sur JeRecycleMonVehicule.fr
Étape 3 : Conservez le certificat de destruction.
Avertissement : Attention aux enlèvements illégaux : confiez votre véhicule uniquement à un centre VHU agréé.
À savoir
Ne manipulez pas un véhicule qui semble hors d’usage : il peut présenter des risques pour votre santé ou l’environnement.
Vers qui vous tourner ?
- La mairie ou la police municipale : pour signaler un véhicule abandonné sur la voie publique ou sur un terrain.
Le maire demande au titulaire du certificat d'immatriculation de :
- le remettre en état de circuler ;
- ou l'amener à un garage habilité pour le détruire.
- Vous pensez que le véhicule a été volé ? Contactez la police ou la gendarmerie.
Consultez les fiches locales
J'accède à l'ensemble des coordonnées du commissariat de police en renseignant mon code postal.
À retenir
- Vous découvrez un véhicule hors d'usage, une épave : prévenez la mairie ou la police municipale.
- Coût : l'enlèvement est gratuit si le véhicule est complet.
- Où : uniquement dans un centre VHU agréé.
- À conserver : le certificat de destruction.
Questions fréquentes
Si un véhicule semble abandonné et reste stationné depuis des semaines, vous pouvez prévenir la mairie ou la police municipale. Il peut s’agir d’un véhicule ventouse (qui occupe durablement une place de stationnement) ou d'un véhicule abandonné. La mairie ou la police municipale, va vérifier si le stationnement est abusif (article R417-12 du code de la route), dans ce cas précis, elle peut faire mettre le véhicule en fourrière.
Si c'est un véhicule épave : soit il sera évacué vers un centre agréé aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation ou du dernier cédant, soit placé en fourrière s'il est techniquement réparable.
Oui. Pour un véhicule incomplet, le centre VHU peut facturer des frais de prise en charge. Le montant dépend notamment de ce qui manque sur le véhicule et du professionnel qui le prend en charge. Rapprochez-vous d’un centre VHU agréé pour connaître les modalités de sa prise en charge.
- L'abandon d'une épave sur la voie publique ou sur un terrain, sans l'accord de la personne qui occupe le lieu : amende jusqu'à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Pour en savoir plus : consultez l'article R. 541-77 du code de l'environnement et l'article R. 635-8 du code pénal
- L'abandon d'une épave sur la voie publique ou sur un terrain de l'État ou d'une collectivité : jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Pour en savoir plus : consultez l'article L541-46 du code de l'environnement
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