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Vidéo information main courante
Plainte ou main courante
Cette vidéo n'a pas de son
Une infraction pénale = plainte
Pas d’infraction pénale = main courante (mais je veux informer les policiers de ma commune de certains faits)
Plainte et après ? = ouverture d’une procédure judiciaire
Les policiers mènent une enquête. Auditions, perquisitions, constatations et vérifications
Certains actes seront accomplis selon les besoins de l’enquête.
Main courante et après ? = pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l’auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
Où s’adresser : dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vous pouvez déposer une main courante (également appelée déclaration d’usager) auprès de la police ou de la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin. Par exemple :
- Le départ de votre époux(se) ou partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) du domicile.
- La non-présentation d'enfant dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement malgré une décision de justice.
- Des bruits de voisinage.
Signaler des faits
- Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits.
- Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte future.
- L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué s’il ne s’agit pas d’une infraction pénale.
- Même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
- La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignages, constat d'huissier, messages texte, messages vocaux...).
- Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.
Une exception
Il n’est pas possible de déposer une main courante dans le cadre de violences conjugales : une plainte sera privilégiée.
À savoir
- Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai.
- Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum de 6 ans après les faits, même si vous avez déposé une main courante entre-temps.
- Une main courante ne peut pas être modifiée après avoir été déposée. Au mieux, il est possible d’en faire une complémentaire.
- Le dépôt d’une main courante est gratuit.