Dans un département, l’officier du ministère public est le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN). Il est assisté par plusieurs suppléants tels que des commissaires ou officiers de police du département. Ils traitent les contraventions qui sont contestées, non payées ou entraînant un retrait de points.

Un secrétariat spécialisé vérifie les informations, rassemble les pièces et prépare les dossiers avant de les transmettre aux OMP.

L’OMP peut soit classer l’infraction, soit engager des poursuites et transmettre le dossier au tribunal.

Les éléments envoyés par l'usager sont étudiés et vérifiés.

En matière de contravention, le procès-verbal (article 537, code de procédure pénale), rédigé par l’agent, prouve à lui seul l’infraction. Si vous souhaitez contester la véracité de l’infraction. Il faudra apporter des preuves contraires.

Il est indispensable de fournir une preuve écrite ou des témoignages vérifiables.
Une simple déclaration ne suffit pas. Par exemple, vous avez un excès de vitesse relevé contre votre voiture alors que cette dernière était non roulante, car accidentée, cela doit être démontré par un document officiel.

Chaque département a un secrétariat pouvant avoir des pratiques locales différentes. En général, un courrier postal est envoyé pour indiquer si la contravention est classée ou si des poursuites sont engagées.

Deux procédures sont possibles :

• L’étude du dossier se fait en audience publique : le contrevenant est convoqué par courrier à son procès. Dans le département du Val-d'Oise, les audiences ont lieu tous les vendredis après-midi et une quarantaine de dossiers sont traités les uns après les autres.
• L’étude du dossier se fait avec la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (procédure simplifiée pour juger le prévenu rapidement, sans audience) : le juge rend sa décision sur dossier, sans audience. L’administré recevra un courrier du tribunal pour le prévenir de cette ordonnance pénale.

Consultez le site de Service Public sur l'ordonnance pénale.

Oui, si la contestation est rejetée, l’administré peut devoir payer une somme supérieure à l’amende forfaitaire.
Le juge peut alors prononcer une amende plus élevée :

• 2ᵉ classe : jusqu’à 150 € ;
• 3ᵉ classe : jusqu’à 450 € ;
• 4ᵉ classe : jusqu’à 750 € ;
• 5ᵉ classe : jusqu’à 1 500 €.

À cela s’ajoutent 62 € de frais fixes de justice.

Certaines personnes déclarent volontairement un tiers, souvent victime d’usurpation d’identité, ce qui provoque de lourdes conséquences pour ces victimes.

La personne sera de toute façon poursuivie pour la contravention et le maximum de la peine sera demandé. Pour certaines infractions, le propriétaire de la voiture est tenu pour responsable et donc redevable d’une peine d’amende.

L’auteur de la fausse désignation risque, entre autres :

• une amende maximale pour l’infraction ;
•  des poursuites pour usurpation d’identité (jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende).

En cas de déclaration mensongère, vous pouvez être poursuivi et condamné à des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (articles 434-26 et 434-44 du code pénal).